Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que c'est avant même la signature de la promesse unilatérale de vente que le pacte de préférence doit être respecté.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 521
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Promesse unilatérale de vente et pacte de préférence
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L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle telle que par exemple une falaise.
