L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle telle que par exemple une falaise.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 521
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L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle
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Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
L'enregistrement vidéo de cette rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier, qui s'est tenue le 25 janvier 2019.
