BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 522
-
Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
-
Les héritiers de l'architecte
Selon cet arrêt, les héritiers de l'architecte doivent participer aux opérations d'expertise qui ont pour objet de mettre en œuvre la responsabilité de cet architecte, car ils répondent de cette responsabilité, en qualité d'ayants droit de l'architecte décédé.