La réponse du ministre à propos de la question de l'élagage des arbres à proximité des voies publiques.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 511
-
Élagage des arbres en bordures des voies
-
Incendie et troubles du voisinage
Cet arrêt juge que responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242 alinéa 2 du code civil.
