Le Gouvernement n'envisage pas de créer un fonds spécifique pour couvrir l'insolvabilité des propriétaire insolvables.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 511
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Procédure de péril et insolvabilité des propriétaires
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Élagage des arbres en bordures des voies
La réponse du ministre à propos de la question de l'élagage des arbres à proximité des voies publiques.
