Cet arrêt admet la validité d'une convocation à la réception des ouvrages faite par télécopie.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 510
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Convocation par télécopie à la réception : oui.
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L'insert, l'incendie et l'article 1792 du code civil
L'incendie causé par un insert est susceptible de relever de l'article 1792 du code civil.
