Cette réponse du ministre conduit à considérer que le congé pour reprise pour habiter, dans le cadre d'un logement meublé donné en location n'est pas possible, y compris dans le cadre d'une SCI familiale, à la différence de ce qui est admis pour un logement non meublé donné en location.

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La SAFER s'était trompée lors de l'envoi de la décision de préemption qu'elle n'avait pas fait parvenir à la bonne adresse : la préemption est considérée comme nulle.

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