Cet arrêt juge qu’il incombait à l’agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 506
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L'agent immobilier est responsable parce qu'il n'a pas vérifié la signature de l'accusé de réception !
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Quelle sanction en cas d'absence de dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier ?
Pour la ministre, il n'y a pas de sanction au défaut de dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier, selon la réponse apportée à cette question posée par un parlementaire.