Cet arrêt juge que que la création d'une vue plongeante sur la propriété qui était agrémentée d'une piscine, créait un préjudice lié à la dévalorisation en résultant et que la cour d'appel a souverainement apprécié la consistance du préjudice et le montant des dommages-intérêts d'un montant de 20 000 €.

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Cet arrêt rappelle que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13.

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