Cet arrêt de la Cour de Cassation casse un arrêt de la Chambre de l'instruction qui avait jugé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre dans le cas de la pose d'un velux sans autorisation d'urbanisme.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 502
-
Poser un velux et finir au pénal
-
Le voisin n'avait pas intérêt à contester le permis de construire !
Pour le Conseil d'Etat, le fait que la propriété du requérant, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et que sa maison est distante d'environ 200 mètres de la maison d'habitation dont la construction est autorisée par ce permis et que les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pas pour " occulter toute vue et tout bruit " entre le terrain d'assiette de la construction et la propriété du requérant et enfin que celui-ci indique avoir acquis cette propriété en raison de l'absence de voisinage ne permet pas de considérer que son recours en contestation du permis de construire soit recevable.
