Cet arrêt juge que la charge de la preuve du respect des règles concernant l'information de l'assuré quant aux règles de prescription en matière d'assurance incombe à l'assureur.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 499
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Prescription de l'action de l'assuré et charge de la preuve
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Pas de partie commune = pas de copropriété
C'est ce que juge cet arrêt : en l'absence de parties communes il ne peut y avoir une copropriété soumise à la loi du 10 juillet 1965.
