Dans cette affaire il est jugé que c'est l'associé qui était le locataire en non la société.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 495
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Qui était le locataire : l'associé ou la société ?
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Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
Ce texte a pour objet de procéder à une adaptation des textes relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.
