C'est ce que juge cette décision de la Cour d’appel de DOUAI. Il s'agissait du droit de préférence de l'article L.145-46-1 du code de commerce.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 494
-
Pas de commission pour l'agence immobilière si le locataire use de son droit de preference !
-
Une plus-value de plus de 5 millions d'euros pour la commune aux dépens du propriétaire !
La commune de Saint-Tropez avait réalisé une plus-value de plus de 5 millions d'euros aux dépens d'un particulier, dont elle avait déclaré le terrain emplacement réservé et donc inconstructible avant de le revendre en tant que terrain constructible. La Cour de Cassation considère que la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été violée.
