Ainsi jugé par cet arrêt en vertu de l'article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation, modifié depuis le cas d’espèce pour ce qui concerne les baux d'habitation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 490
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La fin du bail à construction entraîne celle des baux consentis par le preneur à bail à construction
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Médiocrité de la rentabilité locative + surévaluation du bien = annulation de la vente
Cet arrêt juge que la réalisation d'un investissement locatif et l'avantage fiscal pour lesquels l'acheteur avait contracté étaient entrés dans le champ contractuel, que la médiocrité de la rentabilité locative préexistait à la vente et que la surévaluation du bien effaçait tout avantage fiscal, ce qui justifie l'annulation de la vente pour absence de cause.
