Cet arrêt juge que la délivrance d'un diagnostic erroné établi par un professionnel n'a pas pour effet d'écarter la clause exonératoire des vices cachés prévue à l'acte de vente.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 487
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Diagnostic erroné, termites et exclusion de la garantie des vices cachés
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Les combles aménagés en appartements faisaient trop de bruit
Cet arrêt rappelle que "le droit de propriété incluait le respect du droit de jouissance attaché à la propriété et que M. et Mme A... ne pouvaient, sans raison légale, être privés de leur droit de pleine jouissance de leur bien" par des nuisances sonores.
