Cet arrêt juge que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première et qu'en conséquence l'action en nullité, bien que distincte de l'action en résolution, tendant à un même but, l'anéantissement de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l'action en garantie des vices cachés.

Lire la suite

Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 , le conseil syndical "peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic."

Le montant est désormais fixé par le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 et il sera de quinze euros par jour de retard.

Lire la suite