Cet arrêt juge que le vendeur est en faute de ne pas l'avoir fait.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 491
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Faut-il révéler à l’acheteur de l'appartement les "comportements problématiques répétés" du voisin de palier ?
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Prescription et assurance
Cet arrêt juge que l'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun.
