BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 493
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Syndrome de Diogène et résiliation du bail
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Pas de commission pour l'agence immobilière si le locataire use de son droit de preference !
C'est ce que juge cette décision de la Cour d’appel de DOUAI. Il s'agissait du droit de préférence de l'article L.145-46-1 du code de commerce.