Cet arrêt juge que la ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes par l'assemblée générale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 493
-
L'approbation des comptes ne vaut pas ratification des travaux irrégulièrement réalisés par le syndic
-
Affichage du permis de construire et hauteur de la construction projetée
Cet arrêt juge que l'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, et qu'en conséquence le délai de recours ne court pas.
