Ce texte a pour objet de procéder à une adaptation des textes relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 496
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Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
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Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable
"Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable" : c'est l'attendu de principe de cet arrêt statuant en matière de responsabilité notariale.
