"Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable" : c'est l'attendu de principe de cet arrêt statuant en matière de responsabilité notariale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 496
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Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable
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Glissement de terrain et vice caché
Cet arrêt applique la clause d'exoneration de la garantie des vices cachés qui figure dans l'acte de vente à un glissement de terrain.
