Un article sur cette de l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 486
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Exemples de l'appréciation de l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
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Airbnb : confirmation de la condamnation d'un locataire par la Cour d'Appel de Paris
La Cour d’appel de Paris a estimé que la locataire, qui a sous-loué son appartement sans l’accord de sa propriétaire, était «en mesure de s’acquitter régulièrement d’un loyer», selon une décision que Le Figaro s’est procurée.
