Cet arrêt juge que l'acheteur ayant renoncé en pleine connaissance de cause à agir en responsabilité contre le notaire, dans l'acte de vente, son action n'est pas recevable.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 482
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Pas d'action en responsabilité contre le notaire
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Le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
C'est cette question que pose un parlementaire, dans le cas où cet arbre menace de s'abattre.
