C'est ce que juge cet arrêt : la servitude est nulle car "la convention interdisait, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire".
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 482
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La servitude qui interdit toute jouissance du bien est nulle et illégale
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Pas d'action en responsabilité contre le notaire
Cet arrêt juge que l'acheteur ayant renoncé en pleine connaissance de cause à agir en responsabilité contre le notaire, dans l'acte de vente, son action n'est pas recevable.
