Les juges retiennent la responsabilité de l'agent immobilier dans ce cas.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 478
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L'agent immobilier n'avait pas compris que l'acceptation n'était ni ferme ni définitive
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Les arbres meurent : la servitude cesse
Les acheteurs d'un bien immobilier s’engageaient à "conserver la bordure de cyprès sur la limite Nord du terrain objet des présentes dans son état actuel dans la mesure où les arbres ne constituent pas un danger". La Cour de Cassation juge que cet engagement n'était pas perpétuel puisque uniquement fondé sur la durée de vie de ces arbres.
