Voici un arrêt qui serait presque un cas d'école.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 477
-
La vue imprenable et le calme de la route départementale à moins de trois cents mètres et destinée au passage de milliers de véhicules par an ...
-
Les copropriétaires ont acquis la propriété de la cour par prescription (usucapion)
Cet arrêt juge que les copropriétaires utilisaient et entretenaient, seuls, unecour, la clôture et le portillon, installés depuis 1968, et se comportant en propriétaires, avaient accompli, sans interruption depuis plus de trente ans, des actes de nature à caractériser une possession paisible, publique, non équivoque, et sont donc fondés à se prévaloir de l'usucapion.
