Par cet arrêt il est jugé que le risque d'incendie de forêt justifie le refus du permis de construire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 475
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Risque élevé d'incendie de forêt = refus de permis de construire
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Notion de confusion des patrimoines entre bailleur et locataire
Dans cette décision, la Cour de Cassation considère que les juges n'ont pas caractérisé la notion de confusion des patrimoines entre le bailleur et le locataire qui pourrait justifier l'extension de la procédure collective.
