Cet arrêt juge que le droit de contraindre le voisin à couper ses branches ne s'applique pas entre deux voisins séparés par une voie publique.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 476
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Les voisins séparés par une voie publique et l'article 673 du code civil
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Pas de division du terrain : pas de vente
Dans cette espèce une condition suspensive de division du terrain pour en vendre une partie ne s'est pas réalisée : la vente ne peut être considérée comme parfaite.
