Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 473
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Le droit de propriété a un caractère absolu
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Mérule et termites : point sur les règles applicables
Une réponse du ministre à la question d'un parlementaire permet de faire le point sur les règles applicables à la mérule et aux termites.
