Cet arrêt juge que les abris de jardin et de bois ne seront pas démolis car ils ne causent aucun préjudice au voisin demandeur à cette démolition.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 472
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Les abris ne créant aucun dommage, ils ne seront pas démolis.
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A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ?
Cet arrêt juge que "sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété".
