Cet arrêt juge que le paiement de la facture de l'entreprise est insuffisant pour démontrer une volonté non équivoque de réceptionner à cette date les ouvrages réalisés par le constructeur s'il n'est pas accompagné de la prise de possession du lot.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 468
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Paiement et réception partielle sans prise de possession : pas de réception tacite.
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L'accès de l'huissier aux parties communes de l'immeuble
Le point sur la question de l'accès de l'huissier aux parties communes de l'immeuble.
