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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 464

06h55 02 sept. 2019
Un exemple de tour d'échelle

Dans cet arrêt la cour d'appel accorde un tour d'échelle à un voisin pour la réalisation de travaux.

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07h31 01 sept. 2019
Le boulanger responsable du fait de son paillasson

Cet arrêt juge que l'exploitant de la boulangerie est responsable de la chute d'une client en raison d'un paillasson qui s'est dérobé sous ses pieds.

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