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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 461
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Méthanisation, activité agricole et permis de construire
Cet arrêt juge que la production, par un ou plusieurs exploitants agricoles, d'électricité par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d'exploitations agricoles, est réputée être une activité agricole et que le projet contesté peut être regardé comme nécessaire à l'exploitation agricole au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
