La commune avait manqué à son obligation de délivrance dans le cadre du bail commercial, en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux loués : c'est ce que juge cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 462
-
La commune avait manqué à son obligation de délivrance dans le cadre du bail commercial
-
Le bailleur doit agir contre son locataire en cas de troubles du voisinage et nuisances
Le bailleur doit agir contre son locataire en cas de troubles du voisinage et nuisances : à défaut il engage sa responsabilisé à l'égard des autres locataires.
