Dans ce cas précis c'est la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à deux ans qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 462
-
La question n'était pas à l'ordre du jour : annulation de la délibération de la copropriété
-
La commune avait manqué à son obligation de délivrance dans le cadre du bail commercial
La commune avait manqué à son obligation de délivrance dans le cadre du bail commercial, en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux loués : c'est ce que juge cet arrêt.
