Cet arrêt juge que l'exploitant de la boulangerie est responsable de la chute d'une client en raison d'un paillasson qui s'est dérobé sous ses pieds.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 465
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Le boulanger responsable du fait de son paillasson
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Piscine implantée en zone inconstructible : vente annulée !
Cet arrêt juge que les vendeurs ont trompé les acheteurs à ce sujet, ce qui justifie l'annulation de la vente.
