Voici un arrêt qui statue au regard du délai d'un an pour agir en justice en matière de VEFA.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 457
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VEFA : délai d'un an pour agir
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Le nom du copropriétaire opposant n'était pas mentionné sur le procès verbal de l'assemblée générale
Cela n'entraîne pas la nullité de la délibération car il était identifiable.
