Cet arrêt juge que les associés de la SCI doivent payer sa dette.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 456
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Les associés paieront à la place de la SCI !
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Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles et annulation de la vente
La vente immobilière est annulée en considération d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles intervenu entre la promesse de vente et l'acte authentique de vente.
