Par cet arrêt, le Conseil d'État approuve le juge des référés de ne pas avoir considéré qu'il y avait urgence à suspendre en référé le refus d'un maire de faire dresser procès-verbal d'infractions aux règles d'urbanisme.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 454
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Urgence à suspendre en référé la décision de refus de dresser un procès-verbal constatant des infractions aux règles d'urbanisme ?
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Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales
Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude d'écoulement des eaux pluviales peut être acquise par prescription.
