Cet arrêt juge que le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 454
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Vente en l'état futur d'achèvement et dommages intermédiaires
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Colloque : PRESERVER L'IMMEUBLE : COURTES VUES, GRANDES BEVUES
PRESERVER L'IMMEUBLE : COURTES VUES, GRANDES BEVUES, c'est le titre du prochain colloque de droit de la construction et de droit immobilier organisé par le Barreau d'Angers le 15 novembre prochain.
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