Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude d'écoulement des eaux pluviales peut être acquise par prescription.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 454
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Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales
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Vente en l'état futur d'achèvement et dommages intermédiaires
Cet arrêt juge que le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires.
