Le voisin victime d’une construction autorisée par un permis de construire illégal peut-il, une fois la construction réalisée, obtenir une indemnisation liée en particulier à la perte de valeur vénale de son propre bien ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 451
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La perte de valeur vénale causée par un permis de construire illégal
Le voisin victime d’une construction autorisée par un permis de construire illégal peut-il, une fois la construction réalisée, obtenir une indemnisation liée en particulier à la perte de valeur vénale de son propre bien ?
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Le droit de visite du bien dans le cadre du droit de préemption urbain
Avant de préempter, le titulaire du droit de préemption peut souhaiter visiter le bien, afin de se faire une idée de celui-ci.
Un droit de visite a été institué, par un décret du 22 décembre 2014, et est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
La pratique démontre qu’en vérité, ce droit de visite est essentiellement utilisé dans le seul but, pour la commune, de retarder la date limite de préemption, ce qui est un effet de ce droit de visite.