Dans cette affaire le vendeur n'avait pas comparu devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Il a été condamné à payer le montant de la clause pénale de 48 000 € qui était prévue au compromis à raison de ce défaut. Les juges considèrent que la maladie dont il était atteint ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure.
