C'est cette question que pose un parlementaire, dans le cas où cet arbre menace de s'abattre.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 483
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Le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
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Notice descriptive, règlement et état descriptif de division
Cet arrêt juge que la notice descriptive ne peut définir les parties communes et les parties privatives : ce sont le règlement et l'état descriptif de division qui le font.
