Cet arrêt juge que la notice descriptive ne peut définir les parties communes et les parties privatives : ce sont le règlement et l'état descriptif de division qui le font.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 483
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Notice descriptive, règlement et état descriptif de division
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Le vendeur avait-il menti à l'agent immobilier naïf ?
Pour les juges l'agence avait été trompée par le vendeur qui lui avait déclaré que le ravalement avait été voté alors que ce n'était pas le cas.
