Dans cette affaire une commune qui avait décidé de vendre un terrain à un particulier a changé d'avis et voulait vendre à un autre.
Ce revirement est annulé par la cour administrative d'appel.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 255
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La mairie ne peut pas changer d'avis !
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Pas de garde-corps : 2 000 € de dommages intérêts pour le locataire
Cet arrêt de la cour d'appel de Metz condamne bailleur à payer la somme de 2000 € au locataire, en raison de l'absence d'un garde-corps, source de danger manifeste.
