Si par principe le droit de propriété, qui s'étend théoriquement jusqu'au ciel, interdit de surplomber la propriété voisine par une isolation par l'extérieur, une dérogation a été créée par la loi CLIMAT qui permettra, sous certaines conditions, de surplomber cette propriété pour les besoins de cette isolation par l'extérieur, et de disposer d'un droit de tour d'échelle à cette occasion.

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« Qui doit garantie ne peut évincer » est un adage du droit civil français. Voici un article qui évoque l'application de ce principe à un vendeur qui souhaite invoquer l'usucapion à l'encontre de son acheteur d'un bien immobilier. Il ne peut pas le faire.

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