La responsabilité du constructeur est-elle engagée si l'ouvrage n’est pas conforme à un DTU mais qu’il n'y a pas de désordre ?
La Cour de Cassation répond à cette question.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 253
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Non-respect des DTU et absence de désordres : quelle responsabilité du constructeur ?
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Cambriolage par l'échafaudage : le bailleur responsable !
Les cambrioleurs étaient passés par l'échafaudage pour accéder au troisième étage et pour cambrioler le logement du locataire. Le bailleur est considéré comme responsable de cette situation et il est condamné à payer au locataire la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.
