Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge que les parcelles à vocation non agricole peuvent cependant être classées en zone agricole du PLU.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 250
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Zone agricole ou pas ?
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Important : 5 années au lieu de 10 pour agir contre le constructeur à défaut de réception
Cet arrêt important juge qu'en cas de défaut de réception des travaux, l'action contre le constructeur se prescrit par cinq ans à compter de l'apparition du dommage.
