Cet arrêt juge que le délai passé entre la date du permis de construire et l'engagement de la procédure de référé suspension (un an) n'exclut pas l'urgence.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 247
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Permis de construire, notion d'urgence et référé suspension
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Contester un permis de construire abusivement peut mener à la prison ...
Un marchand de biens contestait régulièrement les permis de construire délivrer à des promoteurs à Marseille, puis négociait le retrait de ses recours contre une indemnisation.
Il vient d'être condamné à trois ans de prison ferme...
