Cette décision juge que le bailleur peut très bien ne formuler l'offre de vente prévue au titre du droit de préférence du locataire selon bail commercial qu'après avoir signé une promesse unilatérale de vente avec un acquéreur, sous la condition suspensive tenant à ce droit de préférence du locataire.
Autrement dit rien n'oblige à envoyer l'offre de vente avant cette signature de la promesse unilatérale de vente.
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