BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 243
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Date de la réception tacite
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Le carrelage sonnait creux : l'artisan est responsable.
Dans cette affaire le carrelage sonnait creux et la cour d'appel retient la responsabilité de l'artisan tenu d'une obligation de résultat.
