Un marchand de biens contestait régulièrement les permis de construire délivrer à des promoteurs à Marseille, puis négociait le retrait de ses recours contre une indemnisation.
Il vient d'être condamné à trois ans de prison ferme...
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 245
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Contester un permis de construire abusivement peut mener à la prison ...
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Le polissoir et l'Architecte des Bâtiments de France
Un caillou qualifié de monument historique qui contrarie les projets urbains et privés dans une commune du Nord ...
