Il n'y a pas de réception tacite des travaux dès lors que le maître de l’ouvrage n'a pas soldé le paiement des travaux et qu’il avait réitéré son refus de réceptionner l’immeuble litigieux en s’opposant à la signature de l'attestation de bonne fin des travaux.

Lire la suite

Les juges considèrent qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre un permis de construire dès lors que :  "Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré l'autorisation justifie de circonstances particulières.

 Il résulte de l'instruction que la construction d'une maison de sauvetage autorisée par le permis de construire accordé à la commune de Saint-Cast-le-Guildo dont la requérante demande la suspension est déjà très avancée, seule la végétalisation du toit n'ayant pas encore été réalisée. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie."

Lire la suite