BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 248
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Pas de servitude d'un lot sur une partie commune de la copropriété
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Date de la réception tacite
La date de la réception tacite peut être celle du paiement de la facture, si l'entrée dans les lieux est antérieure à ce paiement.
