Cet arrêt juge que le vendeur et l'agent immobilier ne sont pas responsables de la perte subie par l'acheteur du fait de rentabilité décevante du bien immobilier acquis.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 248
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Rentabilité décevante : l'agent immobilier non responsable
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Comment faire démolir la construction illégale ?
Une question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur la question de la démolition des constructions illicites et des pouvoirs du Maire.
