Cet arrêt rappelle que les vendeurs ayant vendu l'immeuble après y avoir effectué des travaux de rénovation de grande ampleur, sont réputés constructeurs et qu'ils sont débiteurs de la garantie décennale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 244
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Vendeurs : attention à la garantie décennale !
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Permis de construire, notion d'urgence et référé suspension
Cet arrêt juge que le délai passé entre la date du permis de construire et l'engagement de la procédure de référé suspension (un an) n'exclut pas l'urgence.
