Cette décision s'inscrit dans la pratique, qu'il convient d'éviter, de l'occupation d'un bien vendu, par l'acheteur, avant que la vente ne soit parfaite par la signature de l'acte authentique de vente.
L'occupant prétendait disposer d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
La Cour de cassation rejette cette prétention.
