BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 258
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Les obligations du bailleur d'un logement meublé (résidence principale du locataire)
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Un référé contre le garage enterré du voisin ?
Le premier juge avait rejeté le référé suspension contre le permis de construire un garage enterré du voisin, au motif que les nuisances à venir n'étaient pas établies. Le Conseil d'Etat juge que le recours est bien recevable.
