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  • Théorie de la connaissance acquise

    Voici deux exemples d'arrêts faisant application de la théorie de la connaissance acquise :

     

     

    1er Arrêt :

    "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège est 55, rue Klock à Clichy (92110) ; la SOCIETE DEFI FRANCE demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 2004, en tant que le tribunal a, à la demande de Mme Christiane A, annulé la décision du maire de Levallois-Perret du 30 novembre 1999, l'autorisant à installer pendant une durée de six années un dispositif publicitaire lumineux sur le toit d'un immeuble sis 4 rue Arthur-Ladwig et enjoint au maire de lui ordonner de déposer cette installation dans le mois de la notification du jugement ;

    2°) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme A la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


    Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2008, présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code de l'environnement ;

    Vu la loi n° 2000-321du 12 avril 2000, modifiée ;

    Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, modifié ;

    Vu le code de justice administrative ;


    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, 

    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE DEFI FRANCE, 

    - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;






    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

    Considérant que les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision », ne sont pas applicables aux recours administratifs ou contentieux formés par des tiers contre de telles décisions ;

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a obtenu copie intégrale de la décision du 30 novembre 1999 autorisant la SOCIETE DEFI FRANCE à poser un dispositif lumineux sur le toit d'un immeuble de la commune de Levallois-Perret par une lettre du maire en date du 24 novembre 2003, à laquelle elle était annexée ; que Mme A a eu communication de cette décision au plus tard le 3 décembre 2003, date à laquelle elle l'a produite devant le tribunal ; que le délai de recours contentieux a commencé à courir à l'encontre de Mme A, tiers par rapport à cette autorisation, au plus tard à compter de cette date ; qu'ainsi, les conclusions formées le 24 février 2004 à l'encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Paris, soit au-delà du délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, étaient tardives et donc irrecevables ; que, par suite, en retenant que le tribunal administratif avait pu, à bon droit, ne pas regarder ces conclusions comme tardives, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SOCIETE DEFI FRANCE est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;

    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 

    Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en retenant que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du maire de Levallois-Perret du 30 novembre 1999, présentées le 24 février 2004, n'étaient pas tardives, le tribunal administratif de Paris a méconnu les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la SOCIETE DEFI FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 1er et 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 novembre 1999 et enjoint au maire de la commune de Levallois-Perret ou, à défaut, au préfet des Hauts-de-Seine, de mettre en demeure la SOCIETE DEFI FRANCE d'enlever son dispositif lumineux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE DEFI- FRANCE et non compris dans les dépens ; 

    Considérant que l'Etat n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme que réclame la SOCIETE DEFI FRANCE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



    D E C I D E :
    --------------

    Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 avril 2007 est annulé.


    Article 2 : Les articles 1er et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 2004 sont annulés.


    Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1999 du maire de la commune de Levallois-Perret autorisant la SOCIETE DEFI FRANCE à implanter un dispositif publicitaire lumineux et à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune ou, à défaut, au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en demeure la SOCIETE DEFI FRANCE d'enlever ce dispositif sont rejetées.


    Article 4 : Les conclusions de la SOCIETE DEFI FRANCE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


    Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DEFI FRANCE, à Mme Christiane A, à Mme Monique E, à Mme Chantal B, à Mme Denise D, à Mme Michelle C, à l'association « Paysages de France », à la commune de Levallois-Perret et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire."

     

    2ème arrêt :

     

    "Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2012 sous le n° 12LY02888, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés château d'Audour à Dompierre-les-Ormes (71520) par Me Monamy ;

    M. et Mme A...demandent à la cour :

    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1001331 du 20 septembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 novembre 2008, par lequel le maire de Dompierre-les-Ormes a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Gatille, au nom de l'Etat, un permis de construire, ainsi que de la décision du 12 octobre 2009 portant rejet du recours hiérarchique de Mme A... ;

    2°) d'annuler ledit arrêté ;

    3°) de condamner l'Etat aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Ils soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu'il ne répond pas à leur moyen selon lequel le fait d'opposer la connaissance acquise à M. A... en raison du recours administratif présenté par son épouse serait contraire au droit à un accès effectif au juge, garanti par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la règle, applicable aux recours formés par le destinataire de la décision contestée, selon laquelle la " théorie de la connaissance acquise " ne joue que si la formalité relative à l'indication des voies et délais de recours a été respectée doit être transposée au cas du recours des tiers à l'encontre des permis de construire, l'article A 424-17 du code de l'urbanisme imposant désormais de faire figurer cette indication sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme ; qu'ainsi, en l'absence d'affichage comportant la citation de l'article R. 600-2, aucune tardiveté ne peut être opposée, nonobstant la connaissance acquise révélée par la formation d'un recours administratif ; que l'interprétation contraire retenue par le tribunal est contraire à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 1432 du code civil s'applique seulement aux actes d'administration et de jouissance accomplis par l'un des époux à l'égard d'un bien propre de son conjoint ; qu'ainsi, le tribunal ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, relever l'existence, à propos du recours administratif, d'un mandat tacite délivré par M. A...à son épouse alors que celle-ci est seule propriétaire du château d'Audour ; que, de ce point de vue également, le jugement attaqué a été rendu en violation du droit à un accès effectif au juge ; que l'annulation dudit jugement devra conduire la cour à renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Dijon ; que si la cour décidait néanmoins d'évoquer, elle ne pourrait qu'annuler le permis de construire litigieux ; que ce dernier, en effet, a été délivré sur la base d'un dossier établi en violation des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme, la notice étant des plus succinctes quant à l'environnement paysager du projet et, surtout, totalement muette quant à la proximité immédiate du château d'Audour, dont les façades et les toitures sont inscrites au titre des monuments historiques ; que la saisine de l'architecte des bâtiments de France ne saurait suppléer une telle lacune ; que cette notice ne précise pas les partis retenus pour assurer l'insertion du futur bâtiment d'élevage dans son environnement ; que les photographies et le document graphique n'offrent pas davantage de représentation du monument, élément le plus notable du secteur ; que l'avis du maire de Dompierre-les-Ormes, requis en vertu de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, ne mentionne pas le nom et le prénom de son signataire, en violation de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que la demande de permis n'a pas été accompagnée, en violation de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, de la justification du dépôt d'une nouvelle déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, alors que le projet a pour effet de porter de 114 à 138 le nombre de vaches pouvant être abritées dans les bâtiments d'élevage du GAEC Gatille ; que les prescriptions contenues dans l'arrêté contesté, relatives à l'aspect extérieur de la construction, ne sont pas motivées, en violation de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; que ces prescriptions modifient substantiellement le projet, lequel devait dès lors donner lieu à un refus de permis ; que ce projet méconnaît l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il se situe en dehors des parties déjà urbanisées du territoire de la commune sans pouvoir être regardé comme nécessaire à l'exploitation agricole, sa finalité étant seulement d'assurer le respect des bonnes pratiques de l'élevage et le bien-être des animaux ; que la construction autorisée ne peut à l'évidence s'harmoniser avec son environnement et porte atteinte au château d'Audour et au site inscrit de la vallée d'Audour, méconnaissant ainsi à la fois l'article L. 621-31 du code du patrimoine, l'article L. 341-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que l'accord de l'architecte des bâtiments de France comporte une signature qui ne correspond manifestement pas à celle du titulaire de cette fonction, M.D... ;

    Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; 

    Vu le mémoire, enregistré le 11 février 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement, concluant au rejet de la requête ;

    Il soutient que le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ayant pas été clairement soulevé ; que ce moyen est en tout état de cause inopérant, la contestation d'un permis de construire ne portant ni sur une accusation en matière pénale ni sur des droits ou obligations à caractère civil ; que l'absence d'affichage ne fait pas obstacle à ce que la connaissance acquise soit opposée, quand bien même cet affichage doit désormais comporter la mention du délai de recours ; que les premiers juges ont à bon droit opposé les dispositions de l'article 1432 du code civil ; qu'il est renvoyé, sur le fond, au mémoire en défense du préfet de Saône-et-Loire devant le tribunal administratif ;
    Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2013, présenté pour M. et MmeA..., concluant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

    Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2013, présenté pour le GAEC Gatille par Me E..., concluant au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A...à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Il soutient que le jugement est suffisamment motivé ; qu'il oppose à bon droit aux époux A...la connaissance acquise, résultant du recours gracieux du 25 août 2009, et l'inapplicabilité de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; que l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu ; qu'en tout état de cause, le permis litigieux a été régulièrement affiché sur un panneau en tous points conforme aux exigences de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; qu'il est indifférent que la décision portant rejet du recours gracieux n'ait pas mentionné les voies et délai de recours ; que les appelants n'établissent pas lui avoir notifié le recours gracieux ; que ce dernier a nécessairement été formé pour le compte des deux époux, de sorte que la connaissance acquise leur est opposable à tous deux ; que le dossier de demande de permis de construire est complet, et fait apparaître, sur le plan de situation, le château d'Audour ; qu'il a été établi avec le concours d'un architecte des bâtiments de France honoraire ; que l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme n'a nullement été méconnu, la demande faisant bien apparaître la destination du bâtiment projeté et son impact visuel ; qu'il a été satisfait aux exigences de l'article R. 431-14 par l'indication des matériaux mis en oeuvre ; qu'il n'existe pas de visibilité directe sur le château, dont plusieurs corps de bâtiment sont d'ailleurs à l'état d'abandon ; que l'étable autorisée par l'arrêté contesté est nécessaire à l'activité agricole et peut ainsi être réalisée, en vertu de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; que le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-20 de ce code est inopérant, l'exploitation ne relevant pas du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ; que les prescriptions contenues dans le permis de construire sont suffisamment motivées ; qu'elles n'imposent pas des modifications d'une ampleur telle qu'elles nécessitaient le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ; que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la préservation du caractère des lieux avoisinants ;


    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

    Vu le code civil ;
    Vu le code de l'environnement ;

    Vu le code général des impôts ;

    Vu le code du patrimoine ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations ;

    Vu le code de justice administrative ; 

    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2013 :

    - le rapport de M. Zupan, président-assesseur ; 

    - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; 

    - et les observations de Me Monamy, avocat de M. et Mme A... ;


    1. Considérant que M. et Mme A...relèvent appel du jugement, en date du 20 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du maire de Dompierre-les-Ormes du 6 novembre 2008 accordant au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Gatille, au nom de l'Etat, un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment d'élevage ;

    2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable " ; que l'article A 424-17 du même code dispose : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)." " ; que si la formation d'un recours administratif contre un permis de construire établit que son auteur a eu connaissance dudit permis au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions précitées, d'où il résulte que le délai de recours contentieux contre un permis de construire n'est opposable qu'à la condition d'avoir été indiqué sur le panneau d'affichage au moyen de la mention qu'elles prescrivent d'y faire figurer, et qui constitue un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits ; 

    3. Considérant que les photographies dont se prévaut le GAEC Gatille, qui font apparaître un panneau comportant la mention prévue par l'article A 424-17 du code de l'urbanisme et surmonté de journaux datés d'avril et juin 2009, ne sauraient permettre d'établir, alors qu'elles ont été versées aux débats seulement le 10 novembre 2010 et que des constats d'huissier datés des 31 mars et 18 mai 2010 décrivent pour leur part un panneau rudimentaire dépourvu de toute indication quant aux voies et délais de recours, que l'affichage du permis de construire litigieux a été régulièrement effectué à la date à laquelle M. et Mme A...l'ont contesté ; que le recours hiérarchique formé par Mme A...le 25 août 2009 n'a pu, en vertu de la règle sus-rappelée, avoir pour effet de lui rendre opposable, non plus qu'à son époux, le délai de recours prévu par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; que, le délai n'ayant pas couru, la circonstance que le recours hiérarchique de Mme A...n'a pas été notifié au GAEC Gatille dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, lesquelles ne sont d'ailleurs pas davantage opposables en l'absence d'affichage rappelant leur teneur, est sans influence sur la recevabilité de la demande ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Dijon a estimé à tort que la demande dont il était saisi, présentée le 2 juin 2010, était tardive et, par suite, irrecevable ; que le jugement attaqué doit dès lors être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de son irrégularité ;

    4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. et MmeA... ;

    5. Considérant que, comme il vient d'être dit, le délai de recours n'ayant pu courir à l'égard des tiers, la demande de M. et Mme A...n'est pas tardive ; 

    6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions (...) " ; que l'article R. 431-10 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également : (...) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain " ; 

    7. Considérant que la notice contenue dans le dossier de demande de permis de construire du GAEC Gatille comporte une description des plus sommaires du paysage environnant, sans même indiquer qu'il fait partie du site inscrit de la vallée d'Audour, et ne mentionne à aucun moment la présence, à seulement 160 mètres du terrain d'assiette du projet, du château d'Audour, édifice inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; qu'aucune des quatre photographies jointes au projet architectural n'a été prise dans un angle incluant ce château, dans le champ de visibilité duquel se trouve le terrain d'assiette du projet, comme l'établit notamment un constat d'huissier produit par les requérants ; que cette occultation systématique et délibérée de l'élément paysager le plus notable du secteur, entraînant au surplus la mise en oeuvre du régime de protection institué par les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine, ne saurait être compensée par le fait que, conformément à ces dispositions, combinées avec l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, l'architecte des bâtiments de France a été saisi afin d'évaluer l'impact du projet sur le monument en cause ; qu'une telle lacune, au contraire, n'a pu permettre à cette autorité puis au maire de Dompierre-les-Ormes de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la demande de permis de construire ; que l'arrêté contesté encourt par ce motif l'annulation ;

    8. Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun des autres moyens invoqués par M. et Mme A...n'est susceptible de justifier l'annulation du permis de construire délivré au GAEC Gatille ;

    9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...sont fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 septembre 2012 et celle de l'arrêté du maire de Dompierre-les-Orme du 6 novembre 2008 ;

    10. Considérant qu'en vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve de dispositions particulières, les dépens, qui comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la charge de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros acquittée par M. et Mme A...lors de l'introduction de sa requête ;

    11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et MmeA..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser au GAEC Gatille la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. et MmeA..., sur ce fondement, une somme de 1 500 euros ; 


    DECIDE :


    Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1001331 du 20 septembre 2012 et l'arrêté du maire de Dompierre-les-Ormes du 6 novembre 2008 sont annulés.


    Article 2 : L'Etat versera à M. et MmeA..., d'une part, en remboursement des dépens de l'instance dont ils se sont acquittés, la somme de 35 euros, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.


    Article 3 : Les conclusions du GAEC Gatille tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


    Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...A..., au ministre de l'égalité des territoires et du logement et au GAEC Gatille. Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.



    Délibéré après l'audience du 26 février 2013, à laquelle siégeaient :
    M. Moutte, président de chambre,
    M. Bézard, président,
    MM. C...et Zupan, présidents-assesseurs,
    M. Chenevey, premier conseiller.
    Lu en audience publique, le 19 mars 2013."

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    Un arrêt statuant sur cette question dans un sens favorable au pétitionnaire :

     
     
     
    "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 

    1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02216 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement n° 0800623 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme A...C...tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été accordé le 2 avril 2008 par le maire d'Ajaccio en vue de la réalisation de travaux sur un immeuble sis 47, cours Napoléon à Ajaccio, d'autre part, le permis de construire litigieux ; 

    2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme C...; 

    3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code de justice administrative ;


    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, 

    - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

    La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.B..., à Me Spinosi, avocat de Mme C...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Ajaccio ;




    1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a acquis le 18 juillet 2007 un édifice sis 47, cours Napoléon à Ajaccio, en arrière cour d'un immeuble sur rue placé sous le régime de la copropriété ; qu'il a déposé le 6 mars 2008 une demande de permis de construire pour la réalisation de travaux portant sur la toiture et la façade de l'édifice et la création d'environ 14 m² de surface hors oeuvre nette ; que le maire d'Ajaccio a accordé le permis sollicité par arrêté du 2 avril 2008 ; que, par un jugement du 16 avril 2009, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme C...tendant à l'annulation de ce permis ; que, par un arrêt du 24 novembre 2011, contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement et le permis de construire contesté ; que, pour annuler le permis litigieux, la cour, faisant application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, a retenu quatre moyens tirés de ce que ce permis avait été délivré sans l'accord de la copropriété, requis en raison de la présence d'un mur mitoyen, et en méconnaissance des dispositions des articles UB 7, UB 10 et UB 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Ajaccio relatives respectivement aux règles de distance des constructions par rapport à la rue, aux règles de hauteur et à l'obligation de créer des places de stationnement ; 

    2. Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis déposées à compter du 1er octobre 2007 : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés: / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; (...) " ; que le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis " ; qu'en vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33 ; que l'article R. 423-38 du même code dispose que l'autorité compétente réclame à l'auteur de la demande les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas ; qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande ;

    3. Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété ; 

    4. Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées au point 2, notamment du b) de l'article R. 423-1, qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire ; 

    5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'il appartenait à l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande de permis de construire prévoyant des travaux portant sur un mur séparatif de propriété, d'exiger du pétitionnaire, outre l'attestation mentionnée au point 2, la production d'un document établissant soit que M. B...était seul propriétaire de ce mur, soit qu'il avait l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; 

    6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du b) de l'article UB 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Ajaccio : " En ce qui concerne les constructions situées au-delà de la bande des quinze mètres visée à l'alinéa 2 de l'article UB7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, leur hauteur ne pourra dépasser ni un niveau, ni la hauteur de 5 mètres, calculée en tout point de la façade, de l'égout du toit ou de l'acrotère, au sol naturel " ;

    7. Considérant que, pour juger que le permis de construire litigieux méconnaissait ces dispositions, la cour a relevé que la façade est du bâtiment, qui était avant les travaux d'une hauteur de 7,50 m, faisait dans le projet l'objet d'un rehaussement à 8,50 m ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier du plan de la façade annexé au dossier de demande du permis et de la notice explicative du projet, que la hauteur de cette façade demeurait inchangée, le rehaussement ne concernant que la façade ouest du bâtiment, la cour a dénaturé les pièces du dossier ;

    8. Considérant, en troisième lieu, que la cour a jugé que le permis litigieux méconnaissait les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan d'occupation des sols, qui imposent de créer des places de stationnement en cas de réalisation ou d'extension de construction à usage d'habitation ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce moyen, qui avait été soulevé en première instance par Mme C...dans son mémoire du 23 mars 2009, a été écarté par le tribunal administratif de Bastia dans son jugement du 16 avril 2009 et n'a pas été repris en cause d'appel par l'intéressée ; qu'il devait, par suite, conformément aux règles régissant l'effet dévolutif de l'appel, être regardé comme abandonné ; que, dès lors, en accueillant ce moyen, la cour a méconnu son office ; 

    9. Considérant, en dernier lieu, que les travaux entrepris sur une construction existante mais irrégulière au regard des prescriptions du règlement d'un document d'urbanisme ne peuvent être légalement entrepris que s'ils rendent l'édifice plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions ; 

    10. Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que les travaux portaient sur un bâtiment existant dont la façade était située à 17 mètres du cours Napoléon, en méconnaissance des dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan d'occupation des sols relatives à l'implantation des constructions par rapport à l'alignement, qui imposent de construire dans une bande de 15 mètres comptés de l'alignement ; que, pour juger que ces travaux ne satisfaisaient pas aux exigences rappelées au point précédent, la cour, après avoir relevé qu'ils n'avaient pas pour effet de rendre la construction plus conforme à la règle méconnue, a estimé qu'ils n'étaient pas étrangers à celle-ci, compte tenu de ce qu'ils avaient pour objet de transformer un commerce et des caves en maison d'habitation ; qu'en statuant ainsi, alors que ce changement de destination était dépourvu de lien avec la règle d'implantation des constructions définie à l'article UB 7, la cour a commis une erreur de droit ; 

    11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, qu'aucun des quatre motifs retenus par la cour pour annuler le permis de construire du 2 mars 2008 ne justifie légalement le dispositif de l'arrêt attaqué ; que, par suite, M. B...est fondé à en demander l'annulation ; 

    12. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C...la somme de 3 000 euros, qui sera versée à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B...qui n'est, pas la présente instance, la partie perdante ; que si la commune d'Ajaccio présente des conclusions au même titre, elles ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'elle n'a été appelée dans l'instance que pour produire des observations ; 




    D E C I D E :
     
    Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 novembre 2011 est annulé. 
    Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
    Article 3 : Mme C...versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
    Article 4 : Les conclusions présentées par Mme C...et par la commune d'Ajaccio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
    Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. D...B..., à Mme A...C...et à la commune d'Ajaccio."

     

  • Enclave et copropriété

    Un arrêt sur cette question :

     

     

    "Vu l'article 682 du code civil ; 



    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2012), que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle cadastrée BP n° 15, contiguë du lot n° 3 leur appartenant dans la copropriété du..., situé sur la parcelle cadastrée BP n° 14 ; que les consorts X..., invoquant l'état d'enclave de leur parcelle BP n° 15, ont assigné le syndicat des copropriétaires Le Saint-Jean, propriétaire d'une parcelle voisine, cadastrée BP n° 246, en obtention d'un droit de passage sur celle-ci ; que le syndicat des copropriétaires Le Saint-Jean a appelé en intervention forcée le syndicat des copropriétaires du... ; 



    Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les parcelles BP 14 et 15 ne sont pas réunies entre les mains d'un même propriétaire, la première dépendant des parties communes d'une copropriété, la seconde appartenant aux consorts X..., ce dont il résulte que la parcelle BP 15 qui ne dispose d'aucune issue sur la voie publique, est enclavée ; 



    Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les droits réels exercés par les consorts X... sur la parcelle BP n° 14 et les parties communes de la copropriété... ne leur ménageaient pas un accès suffisant à la voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 



    PAR CES MOTIFS : 



    CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 



    Condamne les consorts X... aux dépens ; 



    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires Le Saint-Jean la somme de 3 000 euros et la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires du... ; rejette la demande des consorts X... ; 



    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 



    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.



    MOYEN ANNEXE au présent arrêt 



    Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Le Saint-Jean. 



    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 



    D'AVOIR, par confirmation du jugement déféré, dit que la parcelle BP n° 15 est en état d'enclave, dit qu'elle sera désenclavée par le fonds cadastré BP 246 de la copropriété Le Saint-Jean selon la solution n° 1 préconisée par l'expert, dit que les consorts X... et les propriétaires successifs du fonds BP 15 pourront créer une ouverture dans le grillage séparatif et auront un droit de passage sur la parcelle BP 246 pour permettre l'accès à l'avenue... à Cagnes-sur-Mer, et condamné Messieurs X... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Saint Jean une somme de 10, 000 ¿ à titre d'indemnité de servitude ; 



    AUX MOTIFS QUE, « SUR L'ÉTAT D'ENCLAVE, la parcelle cadastrée commune de Cagnes sur Mer, section BP n° 15, appartient à Messieurs X... ; si Messieurs X... ont acquis le lot n° 3 de la copropriété... qui est contigu à leur parcelle BP n° 15, le sol de la parcelle BP n° 14 appartient à la copropriété et Messieurs X... bénéficient seulement de la jouissance privative de la partie sud du terrain supportant leur lot ; les parcelles BP 14 et 15 ne sont donc pas réunies entre les mains d'un même propriétaire, la première dépendant des parties communes d'une copropriété, la seconde appartenant aux consorts X... ; il en résulte que la parcelle BP 15 qui ne dispose d'aucune issue sur la voie publique, se trouve enclavée au sens de l'article 682 du Code civil et rien ne vient démontrer que cette enclave serait volontaire ; QUE, SUR LE DÉSENCLAVEMENT, en application de l'article 683 du code civil, le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; l'expert judiciaire a envisagé deux solutions pour désenclaver la parcelle BP 15 et privilégié la première d'entre elles : 1°) passage sur la parcelle BP 246 appartenant à la copropriété Saint Jean : voie d'accès de 129 m ; voie déjà goudronnée sur les 129 m jusqu'en limite de propriété servant de voie d'accès au parking de la copropriété ; les parcelles BP 15 et 246 sont issues de la division de l'ancienne parcelle 14, 2°) passage de 156 m déjà goudronné sur 93 m sur la parcelle BP 14 appartenant à la copropriété... ; 63 m à créer ; les 34 m longeront un mur de soutènement ; il faudra donc s'assurer que ce mur supporte la voie d'accès ; en outre cette voie passe à l, 65 m au sud de la d'habitation X... ; en cause d'appel les copropriétés Le Saint Jean et... font valoir qu'il existe une 3ème solution consistant à utiliser... desservant la copropriété... et la prolonger par une voie passant au nord, et non au sud de la maison implantée sur le lot n° 3 appartenant aux consorts X... ; la solution n° l correspond au trajet le plus court puisque cette voie d'accès a 129 mètres de long contre 156 mètres pour la solution n° 2 ; le rapport officieux dressé par Monsieur Z... ne précise pas quelle est la longueur de la solution n° 3 qu'il préconise ; les solutions n° 2 et 3 ont l'inconvénient de passer à proximité immédiate, soit au nord, soit au sud, de la maison d'habitation correspondant au lot n° 3 de la copropriété du.... En outre elles nécessitent, l'une et l'autre, la création et l'aménagement d'une voie actuellement inexistante dans le prolongement de..., soit sur 63 mètres pour la solution n° 2 ; enfin la voie qui serait créée selon la solution n° 2 passerait à proximité d'un mur de soutènement, de sorte qu'il serait nécessaire de procéder à des études à l'effet de s'assurer des caractéristiques physiques de ce mur ; en revanche la solution n° l ne nécessite aucun travaux autre que le percement de la clôture séparant la parcelle BP 15 de celle cadastrée BP 246 puisqu'elle reprend la voie existante desservant les parkings de la copropriété Le Saint Jean, sans créer de nouvelles nuisances importantes supplémentaires ; dans son rapport, Monsieur Z... critique la solution n° l en indiquant que la voie d'accès à la copropriété Le Saint Jean est étroite et présente une pente de 20 % ; toutefois, cette voie d'accès est parfaitement praticable puisqu'elle est utilisée par les résidents de la copropriété ; en outre l'expert judiciaire a relevé une pente, non pas de 20 %, mais de % ; enfin, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la disposition du règlement de copropriété de la résidence Le Saint-Jean selon laquelle la destination des parkings devra être maintenue à perpétuité à l'usage auxquels ils sont destinés n'emporte pas dérogation à l'application de l'article 683 du Code civil ; dès lors et sans qu'il n'y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, la solution n° 1 correspondant au tracé le plus court et le moins dommageable, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la parcelle BP 15 sera désenclavée par le fonds cadastré BP 246, selon cette première solution ; QUE, SUR L'INDEMNITÉ DE DÉSENCLAVEMENT, en application de l'article 682 du code civil l'indemnité de désenclavement doit être évaluée au regard du dommage que peut occasionner le droit de passage ; dans le cas présent le passage existe déjà puisqu'il constitue la route desservant la copropriété de sorte que les nuisances occasionnées par la circulation sur cette voie des véhicules qui desserviront une maison d'habitation seront minimes ; en revanche, la création de ce passage entraînera la suppression d'un, voire deux emplacements de stationnement ; c'est donc à juste titre que le premier juge a évalué à la somme de 10. 000 ¿ l'indemnité de désenclavement » (arrêt attaqué p. 4 et 5) ; 



    ALORS, D'UNE PART, QU'est enclavé le fonds qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante ; que l'existence matérielle d'un chemin permettant l'accès à la voie publique de deux parcelles contigües sur lesquelles une même personne dispose de droits réels est exclusive de toute enclave ; qu'en l'espèce, comme le soulignait le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions, Messieurs X... ont acquis simultanément la propriété de la parcelle cadastrée BP n° 15 et, sur la parcelle contigüe cadastrée BP n° 14, le lot n° 3 de la copropriété... composée d'un terrain, d'une maison d'habitation et des 340/ 1. 000èmes de parties communes englobant un chemin dit... menant à la route départementale dite ..., de sorte qu'en l'état des droits réels exercés par les consorts X... sur les deux parcelles, la parcelle BP n° 15 disposait d'un accès à la voie publique par le lot n° 3 situé sur la parcelle BP n° 14 ; qu'en retenant cependant l'état d'enclave de la parcelle BP n° 15, au motif que « le sol de la parcelle BP n° 14 appartient à la copropriété et Messieurs X... bénéficient seulement de la jouissance privative de la partie sud du terrain supportant leur lot ; les parcelles BP 14 et 15 ne sont donc pas réunies entre les mains d'un même propriétaire, la première dépendant des parties communes d'une copropriété, la seconde appartenant aux consorts X... », sans rechercher si les droits réels exercés par les consorts X... de la parcelle BP n° 14 et les parties communes de la copropriété... ne leur ménageant pas un accès suffisant à la parcelle contigüe BP n° 15, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 



    ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE concernant l'assiette du passage, le trajet le plus court peut être écarté au regard de la configuration des lieux, des intérêts en présence et des contraintes grevant le fonds servant ; qu'en l'espèce, aux deux solutions envisagées par l'expert judiciaire, le syndicat des copropriétaires Saint-Jean, en accord avec le syndicat des copropriétaires..., ajoutait une troisième solution pouvant topographiquement être aisément mise en place au nord de l'habitation des consorts X..., sur le lot n° 3 de la parcelle BP 14 ; qu'il soulignait le préjudice extrêmement important générée par la solution n° 1 d'un passage en limite de la parcelle BP 15 emportant suppression de deux emplacements de parkings sur les 16 existants et déjà insuffisants au regard des besoins des résidents de la copropriété..., en méconnaissance de surcroît de la servitude perpétuelle résultant du cahier des charges de la copropriété Saint Jean ; qu'en se bornant à affirmer que le passage sur la parcelle BP 246 constitue « le trajet le plus court » et « reprend la voie existante desservant les parkings de la copropriété Le Saint-Jean, sans créer de nouvelles nuisances importantes supplémentaires », sans vérifier que les 16 parkings existants étaient suffisants et si leur réduction au nombre de 14 était envisageable au regard des besoins des résidents de la copropriété Saint-Jean, et en éludant purement et simplement la servitude perpétuelle liée aux emplacements de parkings de la résidence Saint-Jean, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 683 du Code civil."


  • Refus du syndic de remettre une copie de la feuille de présence

    Ce refus du syndic fait présumer que la feuille de présence n'existe pas et entraîne l'annulation de l'assemblée générale :

     

     

    "Attendu qu'ayant relevé que le syndic s'était abstenu de répondre à la lettre recommandée par laquelle plusieurs copropriétaires avaient sollicité la délivrance d'une copie de la feuille de présence de l'assemblée générale du 30 juin 2009 et que le syndicat des copropriétaires, assigné par Mme X..., s'était à son tour abstenu de produire la pièce litigieuse, et ayant à bon droit retenu que le syndic devait satisfaire cette demande sans pouvoir se faire juge de son utilité et de sa légitimité et que le défaut de communication d'une feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivalait à son absence, la cour d'appel a pu en déduire qu'à défaut de communication de la feuille de présence aux copropriétaires qui en faisaient la demande, l'assemblée générale du 30 juin 2009 devait être annulée ; 


    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


    PAR CES MOTIFS : 


    REJETTE le pourvoi ; 


    Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Touraines aux dépens ; 


    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Touraines à payer à Mme X... une somme de 3 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence des Touraines ; 


    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.

     

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


    Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Touraines 
    Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Les Touraines à Nice du 30 juin 2009, 
    AUX MOTIFS QU'en droit, lors des assemblées générales de copropriétaires il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose ; Que cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire ; Que la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée ; Que le syndic détient les archives du syndicat, et en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ; Qu'il délivre, en les certifiant, les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux ; Qu'en l'espèce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 août 2009 plusieurs copropriétaires, membre du conseil syndical, dont M. X..., ont demandé au syndic de leur délivrer une copie de la feuille de présence à l'assemblée générale du 30 juin 2009 ; Qu'alors qu'en vertu des dispositions impératives susvisées celui-ci devait satisfaire leur demande sans pouvoir se faire juge de son utilité ou de sa légitimité, il s'est abstenu d'y répondre ; Qu'en l'état Mme X..., qui soupçonnait des manipulations dans la distribution des pouvoirs et la rédaction du procès-verbal, a assigné le syndicat des copropriétaires dans les conditions sus-évoquées ; Qu'or, ce dernier, adoptant la même attitude que son syndic, s'est à son tour abstenu de produire la pièce litigieuse ; Que le défaut de communication d'une feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivalant à son absence, le jugement entrepris sera infirmé, le syndicat des copropriétaires débouté de toutes ses prétentions, et l'assemblée générale du 30 juin 2009 annulée, 
    ALORS QUE, D'UNE PART, aucun texte ne prévoit la sanction du manquement du syndic à son obligation de communiquer une copie de la feuille de présence tenue lors des assemblées générales de copropriétaires ; Qu'en annulant l'assemblée générale du 30 juin 2009, au seul motif que le défaut de communication de la feuille de présence équivaut à son absence alors que l'existence d'une telle feuille de présence n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 33 du décret du 17 mars 1967 et 1142 du Code civil.

     

    ALORS QUE D'AUTRE PART, satisfait aux prescriptions légales, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qui se réfère à la feuille de présence mentionnant les noms des propriétaires présents ou représentés et les millièmes correspondants ; Qu'en annulant l'assemblée générale du 30 juin 2009 aux motifs que le défaut de communication de la feuille de présence équivaut à son absence, alors qu'il résulte du procès-verbal des délibérations versé aux débats (Prod. 6), qu'une feuille de présence mentionnant les noms des propriétaires présents, représentés et absents et du nombre de tantièmes qu'ils détiennent, a été tenue, mentions dont il résulte que les prescriptions légales ont été respectées, la cour d'appel a violé les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967."

  • Servitude par destination du père de famille

    Un exemple de servitude par destination du père de famille

     

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2001), que, par acte notarié du 1er juillet 1991, M. X... a acquis des consorts Y... un immeuble d'habitation contigu à celui attribué à M. Jean-Michel Y... le 3 juillet 1989 lors d'un partage ; que, se plaignant d'odeurs émanant d'une canalisation passant dans son garage recueillant les eaux usées provenant de l'immeuble attribué à M. Jean-Michel Y..., M. X... a fait assigner celui-ci et les consorts Y... en exécution des travaux nécessaires à l'interruption de l'écoulement des eaux usées et pluviales sur son fonds provenant de cette canalisation et en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;

     

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en exécution des travaux nécessaires à l'interruption de l'écoulement des eaux usées et pluviales sur son fonds provenant de cette canalisation, alors, selon le moyen :

     

    1 ) que le service d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et qui ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ; qu'en décidant que la servitude d'écoulement des eaux litigieuse était une servitude apparente et continue, par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688 et 692 du Code civil ,

     

    2 ) que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en décidant néanmoins que la clause de l'acte de vente du 1er juillet 1991, par lequel M. X... avait acquis un immeuble appartenant aux consorts Y..., aux termes de laquelle le vendeur déclarait que l'immeuble n'était grevé d'aucune servitude particulière, hormis celles découlant de la situation naturelle des lieux, des plans d'urbanisme ou de la loi, ne pouvait trouver à s'appliquer dès lors qu'il s'agissait d'une clause de style, la Cour d'appel a violé l'article 694 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;

     

    Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds de M. X... et celui de M. Y... appartenaient au même propriétaire, qui avait créé les installations apparentes d'évacuation des eaux pluviales et usées en cause et que l'acte de division des fonds, qui était l'acte de partage du 3 juillet 1989 et non l'acte de vente du 1er juillet 1991, ne contenait aucune clause relative à la servitude, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au caractère continu de la servitude, en déduire l'existence d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille au profit de l'immeuble appartenant à M. Y... ;

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

    Sur le second moyen, ci-après annexé :

     

    Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 1er juillet 1991 mentionnait que le vendeur déclarait que l'immeuble n'était grevé d'aucune servitude particulière, hormis celle découlant de la situation particulière des lieux et retenu que cette clause ne pouvait faire échec à une servitude apparente résultant d'une destination du père de famille et qu'Hugues X..., qui avait acquis un immeuble qu'il connaissait parfaitement pour l'avoir occupé en qualité de locataire, qui avait pu voir les canalisations d'évacuation d'eau parfaitement visibles le long du mur du garage et avait accepté la situation des lieux telle qu'il avait pu lui-même la constater, la cour d'appel en a déduit qu'il devait être débouté de sa demande de dommages-intérêts ;

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    REJETTE le pourvoi ;

     

    Condamne M. X... aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois."