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  • Le locataire victime d'une électrocution, le bailleur et l'installation électrique

    Le bailleur est responsable dans ce cas :



    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2006), que, le 6 juillet 1996, M. X..., par l'intermédiaire de sa mandataire, l'agence Desmeuzes, a donné en location un pavillon aux époux Y..., après que M. Z..., électricien, eut effectué une intervention sur l'installation électrique en 1994 ; que M. Y..., le 20 juillet 2002, a été victime d'une électrocution alors qu'il gonflait, dans le jardin, une piscine à l'aide d'un compresseur raccordé à une prise de courant située dans l'entrée de la maison ;

    Sur le premier moyen du pourvoi provoqué :

    Vu l'article 1721 du code civil ;

    Attendu qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; que s''il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser     ;

    Attendu que pour mettre hors de cause M. X..., l'arrêt retient que M. Z... a commis une faute à l'égard de celui-ci et de l'agence Desmeuzes en ne les prévenant pas de la nécessité d'installer impérativement un disjoncteur différentiel haute sensibilité et que cette faute ne pouvait être ni prévue ni empêchée par le bailleur et son mandataire qui avaient fait appel à un professionnel normalement compétent et doivent être exonérés de leur obligation de sécurité ;

    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

  • Indépendance du diagnostiqueur et commissionnement par des agences immobilières

    Cette question d'une élue évoque les dérives possibles :

     

    La question :

     

    Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les dérives que peut connaître le secteur du diagnostic immobilier. La loi fait obligation lors de chaque transaction immobilière d'établir un certain nombre de diagnostics quant à la qualité du logement : plomb, amiante, parasite et performance énergétique. Si ces dispositions législatives sont un avantage pour les futurs acquéreurs, un certain nombre de professionnels dénoncent des dérives quant à la tarification pratiquée et certaines pratiques déloyales. Ils souhaiteraient voir adopter une nouvelle rédaction de l'article R. 271-6 du code de la construction et de l'habitation qui garantisse l'indépendance de l'expertise menée. Elle souhaite connaître ses intentions sur cette revendication.

     

    La réponse :

    La profession de diagnostiqueur immobilier est une profession commerciale régie notamment par le code du commerce et les prix pratiqués par ses membres sont libres. Il appartient aux consommateurs, vendeurs d'un bien immobilier à usage d'habitation ou bailleurs, de procéder à l'examen des prix pratiqués, et de mettre en concurrence les organismes qui effectuent les diagnostics. Les pouvoirs publics ont développé des efforts importants pour professionnaliser cette catégorie nouvelle d'acteurs du bâtiment. Ils ont notamment mis en place depuis novembre 2007 un dispositif de certification et de surveillance qui devrait contribuer à un assainissement de la profession. Une partie des diagnostiqueurs établissent des liens commerciaux avec des agences immobilières. Ils leur versent des commissions pour l'apport de clients. Cette pratique n'est pas interdite, mais est en revanche soumise au code du commerce. Il ne semble donc pas possible d'interdire la pratique du commissionnement. Ce dernier est autorisé, sauf s'il est abusif et place le diagnostiqueur en position de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d'ordres. C'est pourquoi, il n'apparaît pas opportun, un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'obligation de la certification pour les diagnostiqueurs immobiliers et sans avoir procédé au préalable à l'examen d'un véritable bilan avec des conclusions partagées par l'ensemble de la profession et des consommateurs, de procéder à des modifications réglementaires.