Cette décision de la Cour de Cassation du 25 avril 2007 rappelle que la VEFA est un contrat de vente et que la question de la conformité de la chose vendue est essentielle, que des désordres existent ou non :

« Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2005), que la Société civile de construction vente Les Inédites (la SCCV) a vendu en l'état futur d'achèvement des maisons individuelles qui ont été réalisées par la société Sofi Ouest ; qu'arguant de défauts affectant les toitures en ardoise, les époux X..., sous-acquéreurs venant aux droits des époux B..., ont assigné la SCCV et Sofi Ouest en paiement des sommes nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue ;

Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve de la présence de pyrites oxydantes et de toute démonstration d'un vice, fût-il esthétique, il ne peut être retenu une non-conformité du fait de constatations relatives à la présence d'ardoises présentant une légère coffinité sur les versants nord et sud de la maison B... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées par la SCCV n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les sociétés SCCV Les Inédites et Sofi Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés SCCV Les Inédites et Sofi Ouest à payer 2 000 euros aux époux X... ; rejette les autres demandes ».

Quelques questions et réponses extraites du site tabac.gouv :

Un propriétaire d’immeuble doit-il interdire à ses locataires de fumer dans les endroits de passage comme les escaliers, les couloirs et les ascenseurs ?

Oui. En effet, dans un immeuble d’habitation collective (ex : HLM) ou un immeuble relevant de la loi n°65-557 (immeubles en copropriété), les parties telles que les halls d’entrée, les parkings, les voies d’accès, les éléments d’équipement commun tels les ascenseurs, qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérées comme à usage collectif. Elles rentrent donc dans le champ d’application du décret. Comme elles constituent des lieux de travail pour les gardiens d’immeuble, le personnel d’entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc., et dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il est donc interdit d’y fumer en application du décret du 15 novembre 2006.

Est-il permis de fumer dans une cour sous un toit tenu par quatre colonnes ?

Oui, puisque c’est un espace qui n’est pas "fermé et couvert".

Oui, puisque c’est un espace qui n’est pas "fermé et couvert".

J’habite un immeuble d’habitation collective (ex : HLM) ou un immeuble relevant de la loi n°65-557 (immeubles en copropriété). Le décret m’interdit-il de fumer dans le hall d’entrée et, plus généralement, dans les parties communes du bâtiment ?

Oui. Les parties telles que les halls d’entrée, les parkings, les voies d’accès, les éléments d’équipement communs tels les ascenseurs, qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérées comme à usage collectif. Elles rentrent donc dans le champ d’application du décret. Ces parties communes constituent en outre des lieux de travail pour les gardiens d’immeuble, le personnel d’entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc. Dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il est donc interdit d’y fumer en application du décret du 15 novembre 2006.