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  • Disparition de l'odeur de lisier et réduction de l'indemnisation du trouble du voisinage

    Cet arrêt tient compte de la mise en oeuvre d'un procédé chimique réducteur de la nuisance provenant d'une porcherie :


    " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 1990), que M. X..., s'estimant victime de nuisances provenant d'une porcherie voisine exploitée par M. Y..., a assigné celui-ci pour avoir réparation de ses dommages ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ces chefs, d'avoir diminué le montant de l'indemnisation allouée et limité la période du préjudice, alors qu'en se bornant à constater, au vu du rapport d'un laboratoire spécialisé qui n'avait procédé qu'à deux prélèvements pour analyser les débits d'odeur, que le recours à un nouveau traitement du lisier avait fait disparaître les nuisances, sans s'expliquer sur les conditions concrètes dans lesquelles ce traitement était pratiqué et sur quelles parties de l'exploitation celui-ci était effectué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite de la mise en oeuvre d'un procédé chimique, l'odeur de la fosse remplie de lisier traité n'était plus perçue dans l'environnement et que les troubles avaient disparu ;

    Qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel, en retenant que l'indemnisation de M. X... ne devait porter que sur le préjudice subi durant la période antérieure à ce nouveau traitement, a légalement justifié sa décision ".

  • Un plafond n'est pas un mur

    C'est ce que juge la Cour de Cassation en matière de mitoyenneté :


    " Sur le moyen unique :

     

     

    Vu l'article 653 du Code civil ;

     

    Attendu que la présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs ;

     

    Attendu que, pour décider que le coût de la réfection d'un plafond entre le rez-de-chaussée appartenant à M. Y... serait partagé suivant les règles de la mitoyenneté, l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 décembre 1986) retient que M. Y... a fait procéder à des travaux de pose d'une dalle au-dessus de la pièce du rez-de-chaussée appartenant à M. X... et que le coût de réfection de l'ancien plancher, nécessité par son état, doit être supporté par moitié par chacune des parties, la dalle remplaçant le plancher de séparation réputé mitoyen ;

     

    Qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne concernait pas un mur mais un plafond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ".

  • Responsabilité de l'association syndicale en raison du local poubelles

    Ainsi jugé par cet arrêt :


    "Attendu que l'existence de liens de droit ne pouvant exonérer de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel qui a relevé que les emplacements des locaux-poubelles avaient été définis par le bureau de l'association syndicale libre et que l'assemblée générale de cette dernière avait refusé l'agrandissement de l'un des locaux ainsi que la suppression de tout autre local existant, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine, que seule l'implantation trop proche des habitations et l'utilisation incontrôlée qui avait pu en être faite avait occasionné des nuisances réelles aux époux X..., que le préjudice en résultant était caractérisé tant dans son importance que dans sa persistance et que ceux-ci étaient bien fondés à invoquer un trouble anormal de voisinage."

  • Clôture, servitude non publiée et non mentionnée à l'acte d'acquisition

    Une interdiction de se clore non publiée ni évoquée à l'acte d'acquisition est inopposable aux acquéreurs d'un fonds, selon cet arrêt :


    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2005) que les époux X... qui ont acquis, par acte du 28 mars 1977, un immeuble contigu à celui de Mme Y..., ont assigné cette dernière en vue de la désignation d'un expert pour déterminer le coût d'un mur de clôture qu'ils entendent édifier sur la ligne séparative matérialisée par une allée et une pergola ;


    Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que la convention du 6 juin 1938 conclue entre les auteurs des parties exclut une clôture séparative des fonds sans l'accord complet des parties, en précisant en tant que de besoin, que la convention s'impose à tous les cessionnaires et héritiers des parties contractantes et que les héritiers et ayants cause particuliers des parties contractantes définis à l'article 1122 du code civil ne sont pas des tiers à l'égard de la convention passée par leur auteur respectif ;


    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'acte du 6 juin 1938, ayant créé une servitude, n'était pas inopposable aux époux X... en l'absence de mention de celle-ci dans leur titre de propriété, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée."

     

     

  • Un mur de soutènement n'est pas une clôture

    Ainsi jugé par cet arrêt :


    "Vu la requête enregistrée le 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1989 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée aux fins de régulariser la construction d'un mur ;

    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

    Après avoir entendu en audience publique :

    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,

    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville de Clermont-Ferrand,

    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait édifier, en bordure ouest de son terrain, un mur d'une hauteur variant de 0,80 à 1,90 mètres sur une longueur de 7,30 mètres afin de retenir un remblai destiné à permettre l'accès au garage de cette propriété ;

    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "N'entrent pas dans le champ du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants : ( ...) 9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à deux mètres" ;

    Considérant, d'une part, que le mur édifié par M. X... constitue, en raison de la fonction qui lui est dévolue, un mur de soutènement et non une clôture, alors même qu'il a été construit en limite de sa propriété ; que, par suite, les dispositions des articles R. 441-1 et suivants du code de l'urbanisme relatives à la déclaration de clôture et celles de l'article UD 11-5 du règlement du plan d'occupation des sols de Clermont-Ferrand afférentes aux clôtures ne lui sont pas applicables ;

    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme qu'eu égard à sa nature et à ses dimensions cet ouvrage n'entre pas dans le champ d'application du permis de construire ; qu'aucune autre disposition dudit code ne le soumet à la procédure de déclaration ;

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1989 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand s'est opposé aux travaux de construction du mur de soutènement susmentionné ;

    Sur les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Clermont-Ferrand la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Article 1er : Le jugement du 1er juin 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la décision du 26 janvier 1989 du maire de Clermont-Ferrand sont annulés.
    Article 2 : Les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
    Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., à la commune de Clermont-Ferrand et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme."