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  • Comment calculer un préavis après un congé ?

    Pour un bail d'habitation, par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et par application de l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile, le préavis commence à courir le jour de la réception du congé par son destinataire, et il expire le jour du mois portant le même quantième que le jour de cette réception.

    Cela signifie que ce n'est pas le mois entier qui est dû, mais le prorata courant jusqu'au jour portant le même quantième du mois où expire le préavis.
    Par exemple, pour un préavis donné par le locataire et reçu par le bailleur le 15 juillet, avec un délai de trois mois, le mois d'octobre sera du pour 15 jours (les 15 premiers de ce mois puisque le préavis expire le 15 octobre).
    Voici d'ailleurs le lien vers un site officiel qui retient cette analyse.